A propos de l’article L.4113-13 du Code de la Santé Publique

Interprétation de la loi, correction.

Cet article s’inscrit dans la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (source Legifrance).

Dans cette loi, le chapitre III « Règles communes liées à l’exercice de la profession » intègre l’article 26 composé lui-même du fameux article « L. 4113-13 » (et non L. 4114-13 comme je le mentionnais dans mon article précédent) sur la déclaration des liens d’intérêts des professionnels de la santé.

Voici la totalité de l’article en question :

Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de les faire connaître au public lorsqu’ils s’expriment lors d’une manifestation publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle sur de tels produits. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Les manquements aux règles mentionnées à l’alinéa ci-dessus sont punis de sanctions prononcées par l’ordre professionnel compétent.

Cet article met en demeure tous professionnels de santé de déclarer tous ces conflits d’intérêts avec une société pour laquelle il parle de ces produits de santé au public.

Dans l’interprétation que je me faisais de cette loi, j’estimais (malheureusement à tort) que si un professionnel de la santé fait s’exprimait sur un produit alimentaire, sous couvert de liens avec l’industrie correspondante, celui-ci devait déclarer ces liens d’intérêts.

J’avais des doutes quant à mon interprétation de cette loi, et c’est à ce titre que j’avais alerté/questionné l’association Formindep, qui est justement à l’origine de sa publication dans le journal officiel.

L’association Formindep, à travers la voix de l’un des administrateurs, m’a répondu après la parution de l’article, et je n’ai pu que constater que les produits alimentaires n’entraient bien évidemment pas dans la catégorie « produit de santé ».

Je reconnais donc humblement mon erreur flagrante dans mon dernier article, dans lequel j’épinglais un médecin nutritionniste qui avait omit de déclarer ces liens d’intérêts avec l’industrie du pain.

J’annonçais dans cet article que le Nouvel Observateur, à l’origine de l’article visé, aurait dû afficher les liens d’intérêts de cet expert.

Malheureusement, et maintenant cela doit être clair pour tout le monde :

La loi n’oblige absolument pas les professionnels de la santé à déclarer leur liens d’intérêts du moment qu’ils parlent de produits alimentaires.

Le Nouvel Observateur n’avait donc aucune obligation légale de mentionner les multiples partenariats entre son expert choisi pour l’occasion et l’industrie boulangère française (représentée par l’Observatoire du pain dans notre cas).

Et vous comprendrez donc pourquoi certains médecins, également nutritionniste, comme le Dr Cohen, ne déclarent pas leurs liens d’intérêts avec des sociétés agroalimentaires lors de passage télévisé.

Les devoirs généraux des médecins

En revanche, il existe des textes de loi, toujours dans le code de la santé publique, portés à ma connaissance par le Formindep, qui contraints les médecins a une certaine déontologie.

Ainsi, l’article R.4127-5 du code de la santé publique nous dit que :

Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Un autre article, le R.4127-13, nous parle du rapport entre un médecin et le public :

Lorsque le médecin participe à une action d’information du public de caractère éducatif et sanitaire, quel qu’en soit le moyen de diffusion, il doit ne faire état que de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Il doit se garder à cette occasion de toute attitude publicitaire, soit personnelle, soit en faveur des organismes où il exerce ou auxquels il prête son concours, soit en faveur d’une cause qui ne soit pas d’intérêt général.

Finalement, un dernier article du code de la santé publique, le R.4127-19, à propos de l’interdiction de la publicité :

La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.

L’article 13 indique notamment que le médecin doit faire preuve de prudence et qu’elle doit « constituer une règle permanente, aussi bien sur le fond (données scientifiques confirmées par le milieu scientifique et non pas hypothèses, plus ou moins personnelles, sur lesquelles l’accent serait mis en soulignant un rôle individuel) que dans la forme ».

Toujours dans le code de la santé publique, l’article R.4127-20 à propos de l’usage du nom et de la qualité de médecin est révélateur d’une situation dérangeante pour notre expert.

Ainsi, l’article 20 énonce les points suivants :

Le médecin doit veiller à l’usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle.

Que peut-on dire des multiples brochures réalisées par l’Observatoire du pain, avec la participation du médecin nutritionniste, et dont l’objectif implicite et de valoriser la consommation de pains consorts ?

On pourrait en débattre longtemps, mais tout deviendra plus clair dans le prochain article qui met en lumière les approximations scientifiques énoncées par l’expert du Nouvel Obs., et par le manque flagrant de « prudence » lors d’une prise de parole en public.

Affaire à suivre.

PS: l’article à l’origine de cette mise au point est à lire ICI.